Le projet de loi de finances pour 2027, en discussion à l’Assemblée nationale, prévoit un suramortissement « Industrie 4.0 » qui permettrait aux PME et ETI industrielles de déduire jusqu’à 80 % du prix de leurs robots et équipements numériques achetés entre 2027 et 2029.
- Article 9 du PLF 2027, déposé le 1er octobre 2026 : une déduction fiscale extra-comptable pour l’investissement industriel.
- Taux de 40 % pour les moyennes entreprises et les ETI, 80 % pour les petites entreprises.
- Biens neufs acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.
- Le texte peut encore évoluer pendant le débat parlementaire.
Plan de l'article
Que prévoit exactement le budget 2027 ? #
Le projet de loi de finances n° 3210 a été déposé à l’Assemblée nationale le jeudi 1er octobre 2026. Son article 9 crée un nouveau dispositif, baptisé « Industrie 4.0 », destiné aux investissements de production.
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Selon l’analyse publiée par KPMG Avocats, la mesure serait codifiée dans un nouvel article 39 decies H du Code général des impôts. Le principe est connu des directeurs financiers : l’entreprise amortit normalement son équipement, et elle déduit en plus de son résultat imposable une fraction supplémentaire de sa valeur.
Un avantage qui se répartit dans le temps
La déduction ne s’applique pas d’un coup. D’après la synthèse d’EY Avocats du 7 octobre, elle est étalée de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien. Pour une machine amortie sur plusieurs années, l’économie d’impôt se répartit donc sur toute cette période.
Quelles entreprises sont concernées ? #
Le dispositif vise les PME et ETI industrielles. Les biens doivent être neufs, inscrits à l’actif immobilisé et affectés à une activité industrielle. Une entreprise de services qui achète des robots pour un usage hors production n’entre donc pas dans le champ, sauf évolution du texte.
Le taux dépend de la taille de l’entreprise :
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| Catégorie | Taux de déduction | Taux en zone d’aide à finalité régionale |
|---|---|---|
| Petites entreprises | 80 % | 120 % |
| Moyennes entreprises et ETI | 40 % | 80 % (moyennes entreprises) |
Les taux majorés en zone d’aide à finalité régionale sont ceux indiqués par EY Avocats. L’avantage reste soumis au respect des règles européennes et nationales sur les aides d’État, un point que l’entreprise doit vérifier avant de l’intégrer à son plan de financement.
Quels équipements ouvrent droit à la déduction ? #
La liste est large. EY Avocats cite les équipements robotiques et cobotiques, la fabrication additive, les logiciels de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance, et les capteurs installés sur le site de production.
S’y ajoutent l’hébergement et le traitement des données, le raccordement sans fil des objets industriels critiques, les machines à commande programmable ou numérique, et les technologies immersives. En pratique, une bonne partie d’un projet de modernisation d’atelier peut être concernée, du robot lui-même au logiciel qui le pilote.
Le calendrier d’acquisition
Sont visés les biens acquis à l’état neuf entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. Les deux cabinets signalent une souplesse pour les commandes passées pendant cette période mais livrées plus tard : selon EY, les biens commandés avec un acompte d’au moins 10 % et livrés dans les 36 mois restent éligibles.
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Comment l’anticiper dans sa gestion financière ? #
Pour un directeur administratif et financier, la première conséquence porte sur le calendrier. Un investissement prévu fin 2026 aurait intérêt à être examiné de près : livré en décembre 2026, il échapperait au dispositif. Il faut toutefois garder en tête que le texte n’est pas voté et que la date d’entrée en vigueur peut bouger.
Deuxième point : l’avantage est fiscal. Il réduit l’impôt sur les sociétés, il n’apporte pas de trésorerie au moment de l’achat. Le plan de financement doit donc continuer à reposer sur un crédit, un crédit-bail ou des fonds propres, l’économie d’impôt venant améliorer la rentabilité du projet sur plusieurs exercices.
Enfin, une entreprise déficitaire profite moins de la mesure, puisqu’il n’y a pas d’impôt à réduire. Le calcul du retour sur investissement doit intégrer les prévisions de résultat, et pas seulement le prix de la machine.
Un dispositif voisin pour les reprises
Le même projet de loi contient, à son article 10, un « pacte Papin » destiné à faciliter la reprise de PME par leurs salariés. Il prévoit un autre suramortissement, de 30 % pour les PME et 60 % pour les microentreprises reprises entre 2027 et 2029, selon KPMG. Les deux mesures ne doivent pas être confondues.
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Questions fréquentes #
Le suramortissement Industrie 4.0 est-il déjà en vigueur ?
Non. Il figure à l’article 9 du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026. Il ne s’appliquera qu’après le vote définitif de la loi, et ses paramètres peuvent changer d’ici là.
Quel est le taux pour une petite entreprise ?
Le projet prévoit une déduction de 80 % de la valeur d’acquisition pour les petites entreprises, contre 40 % pour les moyennes entreprises et les ETI.
Un bien d’occasion est-il éligible ?
Non, le texte vise des biens acquis à l’état neuf, inscrits à l’actif et affectés à une activité industrielle.
